Conditions Générales de Vente

VEUILLEZ LIRE LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AVANT DE VOUS INSCRIRE OU ABONNER  A NOS SERVICES. EN SOUSCRIVANT A NOS SERVICES OU EN PARTICIPANT AU SERVICE DE VIAFEED, VOUS ACCEPTEZ D'ETRE ENGAGE PAR LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES.

 

OBJET

ViaFeed est un service d'abonnement sans engagement à des contenus multimédias pour téléphones mobile à la disposition des clients SFR, Orange, Bouygues Telecom .

ACCEPTATION DU REGLEMENT

L'abonnement à nos services implique l'acceptation sans réserve des conditions générales.

Vous bénéficiez d'un accès illimité à une plateforme de contenus multimédias, à condition d'activer la connexion internet sur votre Smartphone et de vous connecter au service ViaFeed accessible depuis l'url qui vous sera fournis au moment d'activation de l'abonnement, nos services sont accessible depuis un Smartphone compatible (iPhone, Android ou Windows Phone).

 

SERVICE

Le Service est fourni par Feed Multiservices au capital de 10 000DH, immatriculée au Registre de Commerce de Tanger N 68299, Siege Social 5 Av Youssef Ibnou Tachfine 2 eme Etage APP3- Tanger - Maroc.

Pour toutes réclamations concernant le service, contactez le service client : support@viafeed.mobi.

Admissibilité d'utiliser les Services

Nos services sont accessible à toutes personnes physiques justifiants avoir 18 ans révolu et résidant en France. Le service ViaFeed contient un message d'avertissement pour empêcher tout accès aux mineurs de moins de 18 ans au service. Les parents sont invités à activer le contrôle parental sur le Smartphone de leurs enfants via leur opérateur de téléphonie mobile. De la même façon, il est vivement conseillé de ne pas laisser votre Smartphone à la portée de vos enfants. Feed Multiservices se réserve le droit de vous réclamer une pièce d'identité justifiant de votre âge pour vous autoriser l'accès au service. La personne ayant validé sa commande de services proposés par ViaFeed est réputée être majeure. L'utilisation des services proposés par ViaFeed par des personnes mineures est interdite.

 

ABONNEMENT

ViaFeed propose un abonnement hebdomadaire à 4.99€ pour les Clients Orange, SFR, Bouygues Telecom (hors coût de connexion au service).

 

Abonnement valable à compter de la date de souscription, pour une période initiale de 7 jours, tacitement reconduit pour une même période à la date anniversaire de votre souscription. La facturation de ce service est réalisée par votre opérateur mobile ou ADSL. Le montant de votre souscription est prélevé directement sur la facture de votre opérateur mobile, si vous êtes un abonné mobile ou décompté de votre crédit de communication, si vous utilisez des cartes prépayées.

 

A la souscription de votre abonnement, le service est immédiatement disponible. Vous avez un droit de rétractation pendant 7 jours après inscription. Il vous suffit de vous adresser par courrier au service clients Feed Multiservices, 5 Av Youssef Ibnou Tachfine 2 eme Etage APP3- Tanger - Maroc.. Après la première utilisation du service, vous reconnaissez et acceptez de renoncer à tout droit de rétractation, conformément à l'article L.121-20-2 du code de la consommation.

 

Vous pouvez toutefois choisir de vous désabonner du service à tout moment en cliquant sur le lien «Désabonnement » sur le site http://www.viafeed.mobi. Le désabonnement sera effectif au terme de la période d'abonnement en cours, au jour anniversaire de votre engagement.

 

Retrouvez toutes les informations utiles pour la gestion de vos achats et abonnements multimédia payés par facture mobile ou Internet sur http://www.infoconso-multimedia.fr

 

GARANTIES

Vous êtes réputé être le souscripteur de l'abonnement souscrit sur votre Smartphone et vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos données et de l'utilisation de vos identifiants de connexion.

 

Feed Multiservices se réserve le droit de prendre toutes les mesures adaptées contre l'utilisateur qui serait passible de fraude, escroquerie, détournement ou rupture du service par tout moyen illégal, qui viendrait perturber la bonne continuité et la bonne gestion du service.

 

Feed Multiservices s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la continuité du service et l'affichage conforme des contenus proposées. Cette obligation de moyen n'est valable que sur iPhone, Android et Windows Phone. L'utilisation du service sur tout autre Smartphone n'est pas garantie et ne pourra faire l'objet de réclamations.

 

En toute hypothèse, la qualité du service ne s'étend pas à la fiabilité de votre connexion internet. Vous devez vous assurer auprès de votre opérateur de téléphonie mobile de la bonne configuration de votre connexion internet et des modalités de paiement du présent service.

 

NOUS NE SERONS RESPONSABLES QUE DANS LES CONDITIONS ET LIMITES EXPOSEES DANS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE OBLIGATION OU DE RESPONSABILITE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT.

 

 

 

VOS DONNEES PERSONNELLES

Pour la gestion de votre commande il vous sera demandé de saisir votre numéro de mobile. Cependant votre numéro de mobile n'est pas sauvegardé par Feed Multiservices dans le cadre de la gestion de votre commande. Vos données personnelles ne feront l'objet d'aucun traitement.

 

COOKIES

Un cookie est un petit fichier qui est placé sur votre ordinateur, téléphone portable, ou autre appareil, lorsque vous vous connectez à un site.

 

Le service utilise des cookies qui nous permettent de reconnaître les utilisateurs lors de leurs visites ultérieures afin de rendre leur navigation et l'utilisation du service plus confortable ainsi de leur proposer des fonctions plus attractives et plus innovantes. Si vous n'êtes pas abonné, un cookie ne nous permet pas de vous identifier mais il enregistre des informations relatives à votre navigation sur le site. Vous êtes informé que pour bénéficier pleinement des fonctionnalités du service, l'activation des cookies est requise. Mais il est possible de les désactiver ou la supprimer en utilisant les options du navigateur de votre Smartphone.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble des droits de propriété intellectuelle utilisés, développés ou exercés dans le cadre du service ViaFeed sont détenus par la société Feed Multiservices.

En conséquence, l'utilisation du service ViaFeed, de manière générale ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle si ce n'est le droit d'utiliser les contenus proposés sur le service ViaFeed, qu'à des fins personnelles et conformément à la loi applicable et aux bonnes mœurs.

Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle des contenus proposés sur le service ViaFeed, et, notamment, toute reproduction partielle ou totale, traduction modification, extraction ou réutilisation des contenus proposés est donc interdite.

Interdiction de revendre les Services

 

Vous acceptez de ne pas reproduire, copier, vendre, revendre ni utiliser les Services, ni une quelconque partie de celles-ci, ni d'accéder aux Services à des fins commerciales.

 

Transactions avec des annonceurs et/ou des sponsors

 

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LOI ET JURIDICTION

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales seront soumis aux tribunaux français compétents. Feed Multiservices se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Tout usage du service après entrée en vigueur des modifications des conditions générales d'utilisation du service, vaut acceptation par l'utilisateur des nouvelles conditions générales d'utilisation du service